Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyReprise ainsi que les ventes et prestations réalisées via celle-ci. Elles constituent un contrat entre MyReprise et tout utilisateur (acheteur, vendeur ou visiteur).

2. Cadre légal marocain

• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (information précontractuelle, droit de rétractation pour la vente à distance, garantie légale).
• Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (validité des contrats électroniques, preuve).
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP).

3. Processus de vente et de reprise

• Les produits mis en vente peuvent être reconditionnés, réparés, ou vendus « en l’état » avec indication claire de leur état.
• Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises le cas échéant.
• Le paiement peut s'effectuer par les moyens proposés (paiement en ligne, à la livraison, etc.).
• Le transfert de propriété intervient à la livraison et au paiement complet, sauf stipulation contraire.

4. Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément à la Loi 31-08, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, sauf exceptions légales (produits personnalisés, scellés ouverts pour des raisons d’hygiène, prestations pleinement exécutées avec accord préalable, etc.).

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de manière claire via les moyens de contact indiqués ci-dessous. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet. Les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur, sauf défaut du produit.

5. Garanties

• Garantie légale de conformité et vices cachés selon le droit marocain.
• Les produits reconditionnés peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique (sa durée et ses conditions sont précisées sur la fiche produit).
• Exclusions: dommages résultant d’une mauvaise utilisation, modifications non autorisées, usure normale, chocs, exposition à des liquides, etc.

6. Retours et remboursements

Les modalités de retour (délais, état du produit, prise en charge des frais) et de remboursement (délais de traitement, moyen de remboursement) sont précisées lors de la demande de retour. MyReprise se réserve le droit de refuser un retour non conforme aux conditions annoncées.

7. Données personnelles

Conformément à la Loi 09-08, vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition. Pour en savoir plus, consultez notre page « Politique de Confidentialité ».

Le cas échéant, les traitements sont déclarés/autorisé auprès de la CNDP. Les données sont sécurisées et ne sont partagées qu’avec des partenaires nécessaires à l’exécution des services.

8. Compte utilisateur et comportement

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels.
• Tout usage frauduleux, abusif ou contraire à l’ordre public marocain peut entraîner la suspension du compte.
• Il est interdit de publier des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, logos, marques, visuels, interfaces) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Responsabilité

• MyReprise s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art.
• La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (au sens du droit marocain) ou de faute de l’utilisateur.
• MyReprise n’est pas responsable des interruptions liées aux réseaux de communication ou incidents tiers.

11. Service client et réclamations

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige sera de la compétence des juridictions marocaines territorialement compétentes.

Important

Ce document fournit un cadre général conforme aux lois marocaines précitées. Selon votre activité exacte (types de produits, modalités de reprise, logistique, paiements), des adaptations peuvent être requises. Pour une conformité totale, faites valider ces conditions par un conseil juridique au Maroc.